Conditions générales de vente

Version en vigueur au 16 octobre 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de fruits, légumes et produits frais conclues par PROVENCE DISTRIPRO avec ses clients professionnels, en France et dans les autres pays. Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf dérogation expresse et écrite de PROVENCE DISTRIPRO. Les conditions particulières convenues par écrit (offre, confirmation de commande, contrat d'approvisionnement) complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

Les CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande et sont consultables à tout moment sur ce site.

Article 2 – Identification du vendeur

Vendeur

PROVENCE DISTRIPRO, SAS au capital de 100 €

Siège social

2 place Alexandre Farnèse, 84000 Avignon, France

Immatriculation

RCS Avignon 988 123 931

TVA intracommunautaire

FR07 988 123 931

Contact

provence.distripro@gmail.com · +33 6 14 07 71 89

Article 3 – Clients concernés

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : grossistes, distributeurs, centrales d'achat, marchés de gros, restaurateurs et autres acheteurs professionnels. PROVENCE DISTRIPRO ne vend pas aux consommateurs.

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux ventes conclues entre professionnels. PROVENCE DISTRIPRO peut demander au client tout justificatif de sa qualité professionnelle (extrait d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire) avant l'ouverture d'un compte.

Article 4 – Demandes de devis et offres

Toute demande de devis, qu'elle soit transmise par le formulaire du site, par e-mail, par téléphone ou par messagerie, est sans engagement pour les deux parties.

L'offre de PROVENCE DISTRIPRO précise notamment les produits, variétés, catégories, calibres, conditionnements, quantités, prix, conditions de transport, lieu et date prévisionnelle de livraison. Sauf mention contraire, elle est valable 24 heures à compter de son envoi, et dans la limite des disponibilités. Compte tenu de la nature des produits, les prix et disponibilités peuvent évoluer rapidement ; une offre expirée doit être confirmée à nouveau.

Article 5 – Formation et confirmation des commandes

La commande est formée lorsque le client accepte par écrit l'offre de PROVENCE DISTRIPRO (e-mail ou bon de commande signé) et que PROVENCE DISTRIPRO confirme cette commande par écrit. La confirmation de commande fait foi du contenu de l'engagement des parties.

Toute modification ou annulation demandée par le client après confirmation n'est possible qu'avec l'accord écrit de PROVENCE DISTRIPRO. Lorsque la marchandise a déjà été récoltée, conditionnée ou chargée pour le compte du client, les frais engagés et la valeur des produits concernés peuvent lui être facturés.

Pour une première commande, et notamment dans le cadre d'une commande test sur un volume réduit, PROVENCE DISTRIPRO peut subordonner son acceptation à l'ouverture d'un compte client, à la communication d'informations financières ou à un paiement préalable.

Article 6 – Caractéristiques, conditionnement et conformité des produits

Les produits sont vendus selon les caractéristiques précisées dans la confirmation de commande : espèce, variété ou type commercial, catégorie, calibre, origine, conditionnement, marquage et poids ou nombre de colis. À défaut de précision, les produits sont conformes aux normes de commercialisation applicables dans l'Union européenne aux fruits et légumes frais, prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 et ses règlements d'application.

Les fruits et légumes sont des produits naturels et périssables. Des variations de couleur, de forme, de maturité ou de poids, admises par les normes et tolérances de commercialisation, ne constituent pas une non-conformité. Les photographies figurant sur le site ont une valeur d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle.

Les cahiers des charges particuliers du client (conditionnement, étiquetage, calibrage, exigences de certification) ne s'imposent à PROVENCE DISTRIPRO que s'ils ont été acceptés par écrit dans l'offre ou la confirmation de commande.

Article 7 – Saisonnalité et variations des arrivages

Les disponibilités dépendent des campagnes de production, des conditions climatiques, des rendements, des contrôles officiels et des capacités de transport. Les disponibilités annoncées sur le site ou dans une liste hebdomadaire sont indicatives tant qu'une commande n'a pas été confirmée.

Lorsqu'un produit confirmé ne peut être fourni en totalité ou dans les caractéristiques prévues, PROVENCE DISTRIPRO en informe le client dès qu'elle en a connaissance et lui propose, selon le cas, une livraison partielle, un produit de remplacement ou un report. Le client reste libre de refuser le produit de remplacement ; seule la quantité effectivement livrée et acceptée est alors facturée.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils s'entendent pour les quantités, conditionnements et conditions de livraison définis dans l'offre. Sauf stipulation contraire, ils incluent le conditionnement standard et, lorsque le transport est organisé par PROVENCE DISTRIPRO, le coût du transport jusqu'au lieu de livraison convenu.

Le prix confirmé est ferme pour la commande concernée. Pour les contrats d'approvisionnement de longue durée, les modalités éventuelles de révision du prix (indexation, révision périodique, clause de renégociation) sont fixées par écrit dans le contrat.

Article 9 – TVA et facturation

Une facture est émise pour chaque livraison, conformément aux articles L. 441-9 du Code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de la livraison.

Pour les livraisons intracommunautaires à destination d'un assujetti identifié à la TVA dans un autre État membre, la facture est établie hors TVA lorsque les conditions d'exonération sont réunies ; le client communique à cet effet son numéro de TVA intracommunautaire valide et, le cas échéant, les justificatifs de transport requis.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 – Modalités et échéances de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours après la fin de la décade de livraison. Les délais convenus respectent les plafonds légaux applicables entre professionnels, et notamment ceux de l'article L. 441-11 du Code de commerce pour les achats de produits alimentaires périssables.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire. Le paiement est réputé réalisé à la date d'encaissement effectif des fonds.

PROVENCE DISTRIPRO peut exiger, pour une première commande, en cas de dégradation de la situation financière du client ou d'incident de paiement antérieur, un paiement comptant avant expédition ou une garantie.

Article 11 – Retards de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, prévue à l'article D. 441-5 du même code. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retard de paiement, PROVENCE DISTRIPRO peut également suspendre les livraisons en cours ou à venir, après en avoir informé le client par écrit, jusqu'au règlement des sommes dues.

Article 12 – Organisation du transport et responsabilités logistiques

Les conditions de livraison sont définies dans la confirmation de commande par référence à l'Incoterm applicable, selon les règles Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale. À défaut de stipulation particulière, les livraisons sont réalisées selon l'Incoterm DAP (rendu au lieu de destination convenu).

PROVENCE DISTRIPRO peut proposer un transport en camion complet (FTL), en camion partiel (LTL) ou en camion mixte regroupant plusieurs produits. Le transport est réalisé sous température dirigée adaptée aux produits. Le client garantit l'accessibilité du lieu de livraison, la présence d'un personnel habilité à réceptionner la marchandise et la disponibilité d'un quai ou de moyens de déchargement adaptés aux horaires convenus. Les frais d'attente, de seconde présentation ou de déchargement spécifique résultant d'un manquement du client peuvent lui être refacturés.

Lorsque le client organise lui-même l'enlèvement, il en assume la responsabilité et les risques à compter de la mise à disposition de la marchandise, conformément à l'Incoterm convenu.

Article 13 – Transfert des risques et de la propriété

Le transfert des risques intervient selon l'Incoterm stipulé dans la confirmation de commande.

PROVENCE DISTRIPRO conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 du Code de commerce. Le client est néanmoins autorisé, dans le cadre normal de son activité, à revendre ou transformer les produits ; en cas de revente, la créance du prix de revente est réputée transférée à PROVENCE DISTRIPRO à hauteur des sommes restant dues. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques défini ci-dessus.

Article 14 – Délais de livraison et gestion des retards

Les délais et dates de livraison indiqués dans l'offre ou la confirmation de commande sont donnés à titre prévisionnel, compte tenu des aléas propres au transport international de denrées périssables (contrôles aux frontières, conditions de circulation, événements climatiques). PROVENCE DISTRIPRO informe le client sans délai de tout retard prévisible et de la nouvelle date estimée.

Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ou le refus de la marchandise que s'il est significatif au regard de la date convenue et a été notifié par écrit au client, ou si la date de livraison a été expressément qualifiée d'impérative dans la confirmation de commande.

Article 15 – Contrôle des marchandises à réception

Le client, ou son représentant, est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception, en présence du transporteur : nombre de colis et de palettes, état des emballages, température du chargement et aspect des produits.

En cas d'avarie, de manquant ou de température non conforme, le client doit porter des réserves précises, détaillées et datées sur le document de transport (lettre de voiture ou CMR), contresignées par le chauffeur. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont sans effet.

Pour les transports soumis au droit français, le client confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Pour les transports internationaux soumis à la convention CMR, les dispositions de son article 30 s'appliquent. Le client adresse simultanément une copie de ses réserves à PROVENCE DISTRIPRO.

Article 16 – Réserves, non-conformités et réclamations

Compte tenu du caractère périssable des produits, toute réclamation portant sur une non-conformité non apparente au moment de la livraison (qualité, calibre, maturité, défaut interne) doit être notifiée par écrit à PROVENCE DISTRIPRO dans les 24 heures suivant la livraison, accompagnée de photographies datées, du numéro de lot et des documents de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise.

Le client conserve la marchandise litigieuse dans des conditions adaptées et ne peut la détruire, la retourner ou la revendre sans l'accord écrit de PROVENCE DISTRIPRO, sauf urgence sanitaire dûment justifiée. PROVENCE DISTRIPRO peut faire procéder à une expertise contradictoire, à ses frais si la réclamation s'avère fondée.

Lorsque la non-conformité est établie et imputable à PROVENCE DISTRIPRO, celle-ci procède, à son choix, au remplacement des produits concernés, à l'émission d'un avoir ou au remboursement de la quantité non conforme. Aucune réclamation n'autorise le client à suspendre ou à compenser unilatéralement le paiement des autres factures.

Article 17 – Traçabilité, lots et documents commerciaux

PROVENCE DISTRIPRO assure la traçabilité des produits qu'elle commercialise conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002. Chaque livraison est accompagnée des documents permettant l'identification des lots et de leur origine.

Les produits importés de pays tiers font l'objet des formalités et contrôles requis pour leur mise sur le marché de l'Union européenne, notamment les certificats phytosanitaires prévus par le règlement (UE) 2016/2031 lorsqu'ils sont exigés. Les certificats de bonnes pratiques ou de sécurité alimentaire des centrales de conditionnement partenaires sont communiqués sur demande.

Le client conserve la traçabilité des produits en aval et informe sans délai PROVENCE DISTRIPRO de toute alerte sanitaire ou de tout risque dont il aurait connaissance.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, lorsqu'ils en réunissent les conditions : intempéries ou catastrophes affectant les récoltes, épidémies, décisions des autorités, fermeture de frontières ou de ports, grèves extérieures, blocages routiers.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de quinze jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par écrit, sans indemnité.

Article 19 – Responsabilité

La responsabilité de PROVENCE DISTRIPRO est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est plafonnée au prix hors taxes de la commande concernée.

PROVENCE DISTRIPRO n'est pas responsable des dommages résultant d'un stockage, d'une manipulation, d'une transformation ou d'une utilisation des produits non conformes aux règles de l'art après la livraison.

Article 20 – Inexécution et résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de huit jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier de plein droit la ou les commandes concernées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les articles 1217 et suivants du Code civil sont applicables.

Article 21 – Données personnelles

Les données des interlocuteurs du client sont traitées par PROVENCE DISTRIPRO pour la gestion de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité.

Article 22 – Droit applicable

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) est expressément exclue.

Article 23 – Règlement des litiges et juridiction compétente

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution d'une vente. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige entre professionnels sera porté devant la juridiction commerciale compétente dans le ressort du siège social de PROVENCE DISTRIPRO (Avignon), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, dans les limites permises par la loi.